« Notre juridiction s’étend sur une zone de 200 kilomètres, de Berck à Calais. Certaines compétences des tribunaux de proximité vont être supprimées. Résultat : les gens sans permis ou sans voiture n’auront plus les moyens d’accéder à la justice, les transports publics étant inexistants. On nous dit qu’ils pourront tout faire par Internet… Mais notre secteur rural, assez pauvre, n’a pas le même accès au numérique qu’à Paris, que ce soit en termes de matériel, de réseau ou de maîtrise des outils. Aujourd’hui, les victimes d’un vol de voiture, d’une agression ou d’un viol peuvent venir au commissariat expliquer ce qui leur est arrivé, on peut leur poser des questions pour revenir sur des détails. Comment cela se passera-t-il quand tout se fera par ordinateur ? Le projet de loi prévoit aussi qu’il n’y aura plus d’accès à un juge pour les “petits litiges”. Tout se fera par informatique : on recevra le jugement sans jamais avoir été auditionné. Mais au fait, c’est quoi, un “petit litige” ? Et bien, on ne le saura que dans les décrets à venir ! Idem pour les injonctions de payer. Quand une personne a une dette qui n’est pas contestable (un loyer en retard, un crédit non payé) envers quelqu’un, ce dernier pourra faire une requête d’injonction de payer. Jusqu’ici, le juge validait le principe, et si la personne débitrice voulait contester, elle pouvait faire opposition et s’expliquer devant ce magistrat. Demain, il y aura des injonctions de payer sans audience. Imaginez un retraité, isolé, arnaqué, qui a signé un crédit à la consommation qu’il ne peut plus payer. Il ne pourra plus aller expliquer comment il a signé son contrat devant un juge et devra payer. C’est un cadeau fait aux organismes de crédit. »

Les députés PCF consacrent une niche parlementaire à la lutte contre les marchands de sommeil. Pourquoi ?

Hubert Wulfranc Le phénomène des marchands de sommeil, qui profitent des situations de vulnérabilité et du manque de logements pour louer à prix d’or des habitations insalubres, est en développement. Il est déjà très enkysté à Paris et en banlieue, mais aussi dans d’autres métropoles, et même au niveau des centres-bourgs dans les zones rurales. Il affectait jusqu’à présent des ensembles d’habitats collectifs en copropriété, et s’étend désormais aux zones pavillonnaires, au travers des divisions de bâti. Malgré la loi Alur de 2014, l’arsenal législatif n’est pas au point pour affronter ce fléau, qu’il s’agisse de lutter contre les propriétaires véritablement véreux ou d’encadrer l’action de propriétaires indélicats, dont l’activité est moins systématique, mais qui de fait participent à condamner à l’insalubrité entre 400 000 et 600 000 logements à l’échelle nationale, avec tous les ans entre 2 000 et 3 000 constats dressés. Face à cela, l’État, les collectivités et les agences nationales mènent des actions mais se heurtent à de trop nombreuses difficultés. La dernière peine emblématique prononcée à Paris, en février, a retenu une sanction de deux ans de prison avec sursis et de 500 000 euros d’amende contre un marchand de sommeil qui possédait 60 logements, pour lesquels il a touché 6,7 millions d’euros lors de son expropriation par la Ville en 2014…

Que proposez-vous ?

Hubert Wulfranc Deux axes majeurs. Celui des sanctions contre les marchands de sommeil, que l’on propose de durcir, via le doublement de 5 à 10 ans de la peine qui leur interdit, dès lors qu’ils sont condamnés, de pouvoir racheter des biens. Nous proposons également de baisser de 50 % la valeur d’un bien appartenant à un marchand de sommeil quand il est exproprié. La puissance publique est trop souvent confrontée à des rachats à des prix infernaux pour des logements en situation de péril. Le deuxième axe est celui de la prévention, en donnant par exemple le pouvoir aux maires de faire des travaux d’office sur la base de la mise en réserve des aides au logement quand des procédures sont ouvertes contre des marchands de sommeil. Ou encore la possibilité pour les communes d’avoir connaissance de l’identité des personnes physiques et surtout morales des acheteurs d’un bien, car des démarches de contournement de la loi permettent aux marchands de sommeil d’acquérir des biens sans que les pouvoirs publics en aient connaissance. Enfin, nous appelons à ce que, quand un immeuble insalubre est vendu aux enchères, l’acquisition soit conditionnée à une obligation de travaux.

Votre proposition a été rejetée par En marche ! mardi en commission des Affaires économiques…

Hubert Wulfranc L’accueil a été unanimement favorable sur le fond, de la part de tous les groupes politiques. Mais la majorité LREM s’est cachée derrière le projet de loi Elan en préparation sur le logement, et appelle à retravailler et éventuellement intégrer nos articles en mai. Il y a une volonté de récupération politique, une ambition de dire « c’est nous qui faisons, pas les autres », ce qui a soulevé un tollé en commission, les initiatives parlementaires étant systématiquement tuées dans l’œuf par la majorité. Toutes nos propositions de loi ont d’ailleurs été pour l’instant remisées. Mais on ne va pas en rester là. Je pense que nous avons la faculté de faire avancer les articles déposés. On va continuer à les défendre dans l’Hémicycle le 8 mars.

Si la situation du monde paysan n’était pas caractérisée par une sous-rémunération du travail et par de nombreux déficits d’exploitation provoqués par des prix trop bas depuis plusieurs années, le communiqué de présentation du projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » prêterait à sourire. Ce texte du ministère de l’Agriculture porte sur l’esprit de la loi à venir. Il nous dit que « le processus de construction du prix payé aux agriculteurs est inversé et s’appuie désormais sur les coûts de production des producteurs. Le contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend (articles 1 à 3) ». Il nous dit aussi que l’objectif est d’assurer « une meilleure répartition de la valeur créée par les acteurs ». Pour y parvenir, « la réouverture des négociations est facilitée en cas d’évolution des coûts de production, sur une durée raccourcie (article 6) »

« Le seuil de revente à perte est relevé à hauteur de 10% et les promotions encadrées (fini le 1 gratuit,1 acheté, seul le 2 achetés, 1gratuit est possible (…) La lutte contre les prix abusivement bas est élargie et renforcée (article 10) Objectif : mettre fin à la guerre des prix qui paupérise les producteurs et fragilise des pans entiers de l’industrie agroalimentaire française ».

Quand on passe du communiqué de présentation du ministère de l’Agriculture à l’exposé des motifs du texte de loi, il nous est dit que « le titre 1er comporte les dispositions tendant à améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ». Moyennant quoi « la proposition du contrat écrit devra désormais émaner du producteur, l’exploitant agricole, dans les secteurs où la contractualisation écrite est obligatoire. Et lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs de commercialiser ses produits, le contrat conclu avec l’acheteur devra respecter l’accord-cadre écrit conclu par l’organisation ou l’association avec l’acheteur».

Une chose est de donner l’initiative aux producteurs et à leurs organisations de mise en marché. Ils ont certes la possibilité de demander un prix qui couvre leurs coûts de production et rémunère leur travail. Mais rien n’oblige les acheteurs à accepter le prix proposé. Dans une Europe de 28 pays, sans le moindre tarif douanier pour les échanges commerciaux entre eux, les distributeurs comme les transformateurs pourront toujours acheter des tomates espagnoles, des cochons allemands, des poulets polonais, des vaches de réforme irlandaises et néerlandaises, du lait en briques de différents pays. Ce faisant, ils réduiront leurs achats de produits français dans le seul but de faire chuter les cours à la production. C’est d’ailleurs ce que redoute Eric Andrieu, député socialiste au Parlement européen quand il écrit : « Présenter un projet de loi agricole sans dimension européenne c’est un peu comme essayer  de regonfler un pneu crevé». Selon ce spécialiste des dossiers agricoles, « des mois de débats accouchent d’un coquille vide ! ». 

C’est le président de la République et son gouvernement qui ont voulu que la coquille soit vide. A Paris, les députés communistes André Chassaigne et Sébastien Jumel ont estimé ce matin que ce texte n’est pas de nature à améliorer la situation des 30% de paysans qui n’ont dégagé que 340€ de revenu par mois en 2016, ni d’améliorer la situation globale de nos paysans dont le revenu moyen mensuel est de 1.083€. Sébastien Jumel estime que, telle qu’elle est présentée au Parlement, « cette loi ne sortira pas les relations commerciales du contexte de guerre des prix car la loi du marché reprendra vite le dessus à l’initiative des distributeurs comme le laisse déjà entendre Michel-Edouard Leclerc. D’autant que la France considère désormais que la défense de la part du budget européen consacré à la Politique agricole commune n’est plus prioritaire pour elle», a ajouté le député de Seine-Maritime.

André Chassaigne a pointé les contradictions entre la volonté affichée le 25 janvier en Auvergne par Emmanuel Macron de dénoncer les distributeurs qui franchiraient la « ligne rouge » par leurs demande de baisses de prix et, en même temps, la volonté de ce même président de voir l’Europe conclure rapidement un accord de libre échange avec les pays du Mercosur après la signature du CETA avec le Canada. « On ne peut pas se présenter en protecteur de l’élevage en France et en même temps négocier l’importation de 100 000 tonnes de viande bovine par an d’Amérique du Sud après avoir donné un important contingent d’importation au Canada. Pratiquer de la sorte, c’est creuser la tombe de milliers de paysans sur les territoires d’élevage » a dénoncé le député du Puy-de-Dôme. André Chassaigne a également rappelé que, lors d’une récente audition par un groupe de députés français dont il faisait partie, Phil Hogan, commissaire européen en charge de l’agriculture, a défendu l’idée selon laquelle l’Europe pouvait faire des concessions sur l’agriculture dans les négociations internationales dès lors que cela facilitait les exportations européennes de produits industriels et de services.

Les syndicats paysans sont également unanimes pour dénoncer les carences de ce projet de loi dont le gouvernement nous dit qu’il a été inspiré par les Etats généraux de l’alimentation auxquels ces syndicats ont participé. « Que vaut une loi sans contraintes ? » interroge la Confédération paysanne qui ajoute que « la balle est désormais dans le camp des parlementaires » que ce syndicat « interpelle pour bâtir une loi contraignante, sous peine d’échec irréversible du quinquennat sur la question agricole et alimentaire ». « La Coordination rurale constate hélas sans grande surprise que les engagements pris à la suite de l’opération de communication des Etats généraux de l’alimentation sont une fois de plus reniés par le projet de loi… ».

Dans un communiqué commun la FNSEA et Jeunes Agricultures dénoncent le projet d’accord de libre échange entre l’Europe et le Mercosur comme un facteur aggravant pour des secteurs comme la viande bovine et les volailles et posent ces questions : « quel marché de dupe pour les agriculteurs ! Comment peut-on promouvoir l’engagement dans la transition écologique en France, une sécurité sanitaire irréprochable et « en même temps »  autoriser des importations de produits dont les méthodes de production sont interdites en France ?  (…) Nous, agriculteurs, nous en appelons aux citoyens, aux consommateurs, aux élus locaux  sur ces contradictions, ces incohérences, ces insincérités, sources de dangers et destructeurs d’emplois dans les territoires. Nous ne laisserons pas passer des produits qui ruinent nos efforts, nos territoires et nos filière», lit-on encore dans ce communiqué.

Ce texte de loi est une arnaque dans le style d’Emmanuel Macron avec le ministre de l’Agriculture en charge des basses œuvres. Il est vu comme tel par tous les syndicats paysans.

A la fin de sa présentation du projet de loi issu des états généraux de l'alimentation le 31 janvier dernier, le ministre de l'agriculture Stéphane Travert a décrit l'objectif du texte par ces mots : « Améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, c'est-à-dire préserver nos capacités de production agricole et la juste rémunération des agriculteurs ».

Enfin, les agriculteurs, soumis à des revenus historiquement bas et à une hémorragie de leurs fermes (10 % de faillites agricoles de plus en 2017 qu'en 2016) allaient pouvoir sortir la tête de l'eau. Mais le projet de loi, si séduisant qu'il puisse paraître, n'a d'ambitieux que l'affichage. Et la déception est déjà au rendez-vous chez les paysans. La Confédération paysanne doute que les paysans et les consommateurs sortent gagnants de cette loi, tandis que le Modef (Confédération syndicale agricole des exploitants familiaux) craint qu'elle laisse un goût amer aux agriculteurs. Si ceux-ci ont déjà pointé les limites d'un texte qui prétend inverser la formation des prix agricoles en ne contraignant pas les distributeurs à payer aux producteurs le prix qu'ils demandent, ils ont été notamment entendu par les parlementaires communistes qui, eux aussi, dénoncent un projet de loi « séduisant de prime abord », mais au contenu insuffisant.

Dès le lendemain de la présentation de la loi par le ministre, les députés PCF André Chassaigne, chef de file du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) et Sébastien Jumel ont convoqué la presse pour expliquer leur point de vue. Ces derniers pointent une contradiction notable entre ce projet de loi qui prétend « à un rééquilibrage de la relation commerciale entre producteurs, transformateurs et distribution au bénéfice des premiers » et l'orientation présidentielle qui engage le pays « dans un engrenage de plus en plus libéral au nom duquel il va laisser détricoter la PAC en prenant appui sur ses défauts ». Sébastien Jumel résume la situation ainsi : « ce qu’une main promet aux agriculteurs avec la loi issue des états généraux de l’alimentation, si tant est que la promesse se réalise, l’autre main le laissera défaire avec des politiques européennes et internationales très favorables au libre-échange ». Une contradiction qui ne figure évidemment pas dans le texte de loi.

Sur le fond du texte, les parlementaires pointent malgré tout des éléments encourageants. Ainsi le relèvement de 10% du seuil de revente à perte des denrées alimentaires revendues au consommateur, ou encore l'encadrement en valeur et en volume des promotions sur les denrées alimentaires constituent des pistes qui « vont dans le bon sens ». Quant à l'inversion de la formation des prix qui pose le principe nouveau selon lequel le contrat doit être proposé aux acheteurs par les agriculteurs ou leurs organisations de producteurs et non plus proposé par les acheteurs aux producteurs, si l'idée correspond aux revendications des paysans, elle manque singulièrement de moyens pour la mettre en œuvre.

Sébastien Jumel cite à titre d'exemple la charte signée par les acteurs de l'agroalimentaire à la suite des états généraux et dont les principes ont déjà volé en éclat, y compris dans les négociations commerciales en cours. Le député illustre son propos avec les derniers exemples en date pour démontrer la nécessité d'inscrire dans la loi la possibilité de contraindre les acheteurs à payer le prix convenu. « Lactalis a tenu tête à l’État, échappé à ses contrôles, composé avec, et fait peser sur les pouvoirs publics, sans le dire ouvertement, la menace du chômage ». Évoquant aussi l'industriel de la viande Bigard « qui refuse de répondre aux questions des parlementaires, qui refuse de faire état de ses comptes, au mépris de ses obligations », il estime qu'il faudra « davantage que les appels à la bonne volonté et les petites sanctions que prévoit, en l’état, le texte ».

Fustigeant le choix du gouvernement d'utiliser les ordonnances pour faire passer le projet de loi, Sébastien Jumel et André Chassaigne prévoient de l'amender et d'améliorer ce qui ira dans le sens d'un rééquilibrage en faveur des agriculteurs, lors de sa présentation au Parlement annoncée pour fin mars, début avril.