Couper l’eau dans des résidences principales est bel et bien interdit, y compris lors de non-paiement du service. C’est ce qu’a statué ce vendredi le Conseil constitutionnel mettant fin à près de deux années de bataille devant la justice.

Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs présentés par le distributeur d'eau Saur, qui a avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaqué en justice pour une coupure d'eau réalisée sur l'un de ses clients en Picardie, qui avait déposé un recours en justice. Le tribunal de grande instance d'Amiens a ordonné le rétablissement immédiat de l'eau et mis le reste de son jugement en attente, du fait du dépôt par Saur de cette question prioritaire de constitutionnalité. Le distributeur d'eau avait dénoncé "une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre". Argument rejeté par les Sages qui ont "jugé que l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur". Le Conseil a notamment déduit que "les distributeurs d'eau exercent leur activité sur un marché réglementé".

La justice a ainsi validé la constitutionnalité de la loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, et qui interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année. C'est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour les coupures d'électricité et de gaz, pour tous les consommateurs sans distinction de revenus.

L'association France Libertés s'est immédiatement félicitée de la décision du Conseil constitutionnel: "Le verdict est sans appel", a-t-elle réagi dans un communiqué. "Cette décision est l'aboutissement d'un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis". "Le droit à l'eau n'est visiblement pas la préoccupation des entreprises, notamment de la Saur et de Veolia", a regretté France Libertés, qui s'était portée partie civile. "Leur acharnement à faire passer leurs objectifs économiques avant les droits humains doit désormais être pris en compte par les collectivités et les élus quand ils prennent les décisions relatives à la mise en œuvre de ce service public. L'eau ne peut pas être traitée comme une marchandise".

La justice avait déjà condamné plusieurs fournisseurs, dont la Lyonnaise des Eaux (Aisne), Veolia Eau (Cher) et la régie publique Noreade (Nord), pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures.
Dans la loi pour la transition énergétique, les députés ont rétabli l'interdiction généralisée des coupures d'eau, que les sénateurs avaient supprimée, mais ils ont donné aux distributeurs la possibilité de réduire le débit, comme c'est le cas pour l'électricité.

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