Voici une condamnation d’employeur qui ne pourrait plus avoir lieu si la primauté de l’accord d’entreprise, puis de branche, sur le Code du travail, hiérarchie contenue dans les ordonnances Macron, était votée par l’Assemblée. La cour d’appel de Paris vient de confirmer une condamnation de Monop’ et Monoprix pour mise en place illégale du travail de nuit, avec amende de 80 000 euros. Les deux enseignes s’étaient appuyées sur la convention collective, qui permet le travail de nuit pour des questions de sécurité alimentaire, pour faire travailler des salariés après 21 heures. Déniant cette interprétation, les juges ont réaffirmé qu’en l’état du droit un accord de branche ne pouvait déroger à une règle protectrice des salariés contenue dans le Code du travail.