Les faits

Mardi 21 novembre 2017, les députés de la commission « pêche » au Parlement européen ont adopté un Projet de règlement européen Pêche électrique

Ce projet propose d’équiper 5% de la flotte de chaque secteur de pêche en techniques « innovantes » qui incluent la pêche électrique… partout dans les eaux territoriales de l’Europe.

En mer du Nord, les Pays-Bas ont obtenu une dérogation à cette limite de 5% qui elle-même est une dérogation (à des fins de recherches scientifiques et d'innovation !) au Règlement européen 850/98 du 30 mars 1998visant à la conservation des ressources de pêche

C’est la porte ouverte à la pêche électrique industrielle… si d’une part ce projet de règlement est voté en février 2018, d’autre part le CSTEP (comité scientifique, technique et économique de la pêche) refuse la période d’essai d’au moins 4 ans, proposée par le Parlement européen, pour évaluer l’impact de cette « technique innovante » sur l’éco-système marin.

Ce que dit la loi

La pêche électrique est interdite dans les eaux territoriales de l’Europe depuis 1998 par le règlement européen 850/98 téléchargeable ci-dessus.

Cependant, comme de nombreuses lois et bien des règlements, sous la pression des lobbies, il existe des dérogations pour la partie sud de la mer du Nord.

Ces dérogations, autorisent, sous couvert de recherche scientifique et d e l’innovation technique, 5% maximum de la flotte  de chalutiers à perche de chaque état membre de l’Union européenne à avoir recours à la pêche électrique en application de l’article 31 bis du règlement 227/2013 du 13 mars 2013modifiant le règlement européen de 1998.

Profitant de cette faille dérogatoire, les Pays-Bas ont, selon Bloom-association multiplié les autorisations d’équiper les navires de pêche en chaluts électriques. Voilà comment on utilise les permis de recherche scientifique pour couvrir une opération commerciale.

L’impact sur l’écosystème marin

Pour faire passer la pilule, il est question d’une période d’essai de 4 ans afin de mesurer l’impact de cette technique « innovante » sur l’écosystème.

Or l’impact est connu non seulement sur la faune et la flore de nos mers et océans mais également sur la pêche artisanale.

Pour prendre connaissance de cet impact cliquez sur peche-electrique/quel impact ?