Par décision du 29 janvier 2018 le Conseil d’État a annulé l’arrêté « Delphinarium » du 3 mai 2017 - Notre article delphinariums-le-conseil-detat-juge-que-cest-assez -

Il a jugé sur la forme pas sur le fonds, arrêtant sa décision sur le fait que « l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière ». En effet, le Conseil National pour la Protection de la Nature, le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques et le public avaient répondu favorablement à la consultation préalable à la rédaction de l’arrêté. Mais ces consultations avaient porté sur une version qui a été ultérieurement modifiée par la ministre. La première version soumise à consultation prévoyait seulement la fin de la reproduction des orques ; la seconde ajoutait l’interdiction de reproduction des dauphins et donc l’arrêt à terme de l’activité des delphinariums. Il y a eu un vice de procédure sur quoi s’est fondé l’argumentaire des delphinariums.

La décision du Conseil d’État ne concerne en rien les avancées prévues par le texte en faveur du bien-être des cétacés : augmentation du volume des bassins, mise en place de zone d’ombre, enrichissement du milieu de vie, interdiction de l’utilisation de produits chlorés, arrêt des spectacles de nuit et des contacts directs entre public et animaux.

Ca ne remet donc pas en cause les obligations des delphinariums concernant le « bien-être » des cétacés en captivité prescrites par l’arrêté du 24 août 1981

Par contre cette annulation permet aux delphinariums d’être indemnisés à hauteur de 11 000 € par l’État au titre du code de justice administrative, un cadeau qui s’ajoute à la baisse du taux de 10% à 5,5% de la TVA dont ils bénéficient depuis l’ « amendement panda » adopté par la loi de finance rectificative pour 2017. Elle permet surtout aux delphinariums de continuer leur commerce alors que l'interdiction de reproduction présageait leur fermeture définitive.
 

La Fondation Droit Animal l’association C'est Assez ! et l’Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS déplorent cette décision, à l’heure où de plus en plus de voix s’élèvent contre les spectacles avec animaux sauvages. Elles demandent à rencontrer M. Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, favorable à l’interdiction des spectacles d’animaux sauvages, pour discuter de cette décision et décider des suites à lui donner.

http://www.humanite.fr/