Ces « tribunaux privés internationaux » que la Commission européenne a inscrits dans tous les nouveaux traités de libre échange. C’est notamment le cas du traité avec le Canada.

Il s’agit d’un formidable outil de contrainte qui permettra à des entreprises privées d’attaquer les décisions politiques prises par les gouvernements et parlements, si elles considèrent que celles-ci compromettent leurs profits. Les décisions ne sont pas rendues par des juges indépendants mais par des tribunaux privés composés d’avocats et de juristes recrutés parmi les grandes firmes internationales et payés à la mission, sans contrôle ni sanction par une magistrature indépendante.

La Cour de Justice a finalement considéré que la clause d’arbitrage contenue dans le traité bilatéral d’investissement conclu entre les Pays-Bas et la Tchécoslovaquie n’était pas compatible avec le droit de l’Union européenne. Il s’agit certes d’un traité datant de 1991, passé entre des états aujourd’hui membres de l’Union européenne. Cependant, le texte nous éclaire sur ce qui pourrait poser de gros problèmes aux défenseurs de ce système prédateur.  

En effet la Cour européenne notifie que : « selon une jurisprudence constante de la Cour, un accord international, prévoyant la création d’une juridiction chargée de l’interprétation de ses dispositions et dont les décisions lient les institutions, y compris la Cour, n’est, en principe, pas incompatible avec le droit de l’Union. En effet, la compétence de l’Union en matière de relations internationales et sa capacité à conclure des accords internationaux comportent nécessairement la faculté de se soumettre aux décisions d’une juridiction créée ou désignée en vertu de tels accords, pour ce qui concerne l’interprétation et l’application de leurs dispositions, pourvu que l’autonomie de l’Union et de son ordre juridique soit respectée »

Ce dernier morceau de phrase est d’une grande importance car comme je l’ai montré dans mon livre le Traité avec le Canada mis à nu,la Cour des investisseurs (créée spécialement pour le CETA) pourrait être contraire à l’autonomie du droit européen, étant donné qu’elle ne prévoit pas de mécanisme d’appel devant la Cour de Justice de l’Union européenne, seule à même de fournir l’interprétation finale du droit européen, conformément à l’article 267 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne.

Le gouvernement fédéral belge a posé la question à la Cour de Justice de l’Union européenne. Le mouvement contre ces traités de libre échange dispose d’un élément nouveau pour pousser le combat. Les parlementaires du camp progressistes doivent s’en servir.