"Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève" selon l'article L1132-2 du code du travail

Il s'agit du principe de non discrimination qui concerne aussi bien les salariés des entreprises privées que ceux des services publics comme les cheminots ou les agents de la RATP, les hospitaliers etc., bref du secteur public.

Vous avez bien lu que le droit de grève est "un exercice normal" qui ne date pas d'hier soir! Il est autorisé depuis le 25 mai 1864 (loi Ollivier) et "institutionnalisé" par l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dit bien que "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent", autrement dit le code du travail - voir en fin de texte l'historique du droit de grève.

Le code du travail justement fait une distinction entre le droit de grève des salariés du secteur privé qui peut être spontané (sans préavis) et ceux du public qui nécessite un préavis de 5 jours et la mise en place d'un service minimum. Dans les deux cas, attention à ce que la grève ne soit pas qualifiée de mouvement illicite. En effet, le droit de grève repose sur trois principes :

- arrêt total du travail (il n'est pas nécessaire que la majorité des salariés ou tous les salariés participent à la grève mais on ne peut pas faire grève tout(e) seul(e) sauf pour accompagner une grève nationale)

- concertation des salariés (donc une volonté collective suite ou non à l'appel d'un ou plusieurs syndicats)

- revendications professionnelles (salariales, conditions de travail, défense de l'emploi ou d'un service public comme c'et le cas ce jeudi 22 mars 2018).

Le droit de grève dans le privé

Lorsqu'ils font grève les salariés du privé sont protégés par les articles L2511-1 et suivants du code du travail qui rappellent que :

- "l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié,

- Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

- Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit."

Il faut bien comprendre que la grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas (sauf faute lourde commise à l'occasion de l'exercice de ce droit de grève).

Et ce droit de grève doit rester discret, c'est-à-dire ne pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste en application de l'article R3243-4 du code du travail

C'est important à souligner parce que la grève n'est pas payée.

En effet, il est effectué une retenue sur la rémunération du gréviste proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail... mai pas plus. Ce n'est pas une saction puisque c'est un droit.

Certains accords d'entreprise ou conventions collectives peuvent prévoir une rémunération des grévistes. 

Le droit de grève dans le public et les services publics

Il est autorisé et règlementé par le code du travail lui aussi articles L2512-1 à L2512-5

Sont concernés :

- les personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ;

- les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public comme la SNCF, la RATP etc.

Ainsi lorsque les personnels ci-dessus exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis de 5 jours au moins avant le jour J de la grève.

Attention ce préavis de 5 jours doit être mis à profit pour négocier.

De plus certains agents doivent assurer un service minimum et peuvent même être réquisitionnés.

Si l'exercice de la grève par les salariés du secteur public ne peut donner lieu à aucune sanction (sauf faute grave, refus d'assurer le service minimum etc.), il entraîne une retenue sur la rémunération qui est calculée différemment pour chaque fonction publique :

- 1/30ème de la rémunération mensuelle par jour de grève pour les fonctionnaires d'Etat même pour une demie journée,

- 1/30ème de la rémunétaion par jour de grève, 1/60ème pour une demie journée de grève, 1/234ème pour une heure de grève dans la fonction publique hospitalière.

Cependant, le paiement de jours de grève peut être négocié entre l'employeur et les organisations syndicales.

Pour en savoir plus sur le droit de grève dans le secteur public cliquez sur http://cgt.fr/Vous-etes-fonctonnaire-ou-agent-de.html

Historique et grandes dates du droit de grève:

- loi Le Chapelier du 14 juin 1791

- loi Ollivier du 25 mai 1864 qui autorise le droit de grève

- histoire du droit de grève

- les grandes dates du droit de grève

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