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La CA de Bordeaux confirme que Linky n'est pas obligatoire

Publié le 25/11/2020 à 19:42 par andrenicolas Tags : société texte roman justice linky partage des richesses
La CA de Bordeaux confirme que Linky n'est pas obligatoire
La Cour d'appel de Bordeaux confirme que l’installation du Linky n'est pas obligatoire.
 
En effet, la Cour rappelle que
 
« contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ».
 
Cette affirmation bénéficie à tous les consommateurs, même non-victimes des ondes,
 
La Cour reconnaît par ailleurs une fonction illicite ajoutée au Linky par Enedis qui permet, de l’aveu-même de l’ancien directeur du programme Linky, de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations du domicile, comme un lave-vaisselle.