La destruction, le 3 novembre dernier, du bidonville situé au Pont-Royal, à Lille est-elle légale ? Saisie par l’avocate d’une des familles expulsées, qui a introduit un référé pour « voie de fait », la justice se prononcera le 6 février prochain. En attendant, personne ne semble plus vouloir prendre ses responsabilités dans cette affaire. Alors que la préfecture avait expliqué à la presse locale, au lendemain de l’opération, que celle-ci avait eu lieu à la demande de la municipalité, dans le cadre d’une enquête pour flagrant délit d’occupation illégale, à l’audience mardi dernier, tout le monde s’est défilé. Les avocats de la ville et de la préfecture, cités par la Voix du Nord, ont chacun affirmé ne pas être à l’origine de la demande d’expulsion. Un discours pourtant difficile à tenir. « Le reportage de France 3 le jour de l’expulsion, et les photos parues dans la presse ne portent pourtant pas à la confusion, commente Dominique Plancke, membre du collectif Solidarité Rom de la métropole lilloise. On y voit des agents de la police nationale, des agents municipaux et des engins portant le logo de la ville. » À la mairie de Lille, on se refusait hier à commenter une affaire en cours devant les tribunaux.

Pour les Roms et leurs soutiens, l’illégalité de l’expulsion ne fait pas de doute. Il n’y a eu « aucun jugement, aucun commandement de quitter les lieux, aucune mise en demeure et aucun diagnostic social », rappelle Me Muriel Ruef. Cette absence de légalité a entraîné un regain de brutalité. « D’habitude, les gens reçoivent un commandement à quitter les lieux, ils peuvent se préparer. Cette fois, c’est arrivé d’un seul coup, au petit matin, avec la destruction des habitations, sans la moindre solution de relogement », explique Dominique Plancke. Le militant espère que la justice va « donner un coup d’arrêt à ce type d’action sans procédure ».

Les associations contestent aussi l’argument de la flagrance. En principe, depuis janvier 2017 et la loi égalité et citoyenneté, les habitants des bidonvilles bénéficient comme les autres de la trêve hivernale. Mais de nombreuses exceptions existent. Parmi celles-ci, la flagrance, qui consiste à constater une occupation illégale en flagrant délit, soit quarante-huit heures maximum après les faits. Dans ce cas, l’expulsion peut en effet se faire sans jugement. Mais à Pont-Royal, ce délai n’a pas été respecté, le bidonville étant installé depuis le 10 octobre, comme en attestent de nombreux mails envoyés à partir du 13 par Dominique Plancke, pour obtenir des soutiens aux familles. Intervenant volontaire dans l’affaire – une première pour l’organisation – Amnesty International souligne que l’enjeu de la procédure en cours est aussi de rappeler « que les bidonvilles ne sont pas des zones de non-droit ».