http://www.humanite.fr/

La réforme de la formation continue, inscrite dans la loi du 5 mars 2014, se concrétise progressivement, pour une mise en oeuvre à partir de janvier 2015. C’est la troisième en dix ans, après celles de 2003 et 2009. Et cette fois, les avancées pour les salariés et les chômeurs sont maigres. Dans la droite ligne de la loi sur l’emploi du 14 juin 2013, elle vise les mêmes objectifs de sécurisation de l’emploi et surtout de compétitivité des entreprises, le mantra du patronat repris par le gouvernement. La création du compte personnel de formation (CPF) et la refonte du système de financement en sont les deux principaux piliers.

L’EFFORT RISQUE DE BAISSER, PRÉVIENT LA CGT

Fidèle à son obsession de baisser les « charges », le MEDEF a obtenu la baisse de la contribution obligatoire des entreprises de plus de 10 salariés à 1 % (contre 1,06 % pour les 10-19 salariés et 1,6 % pour les plus de 20 auparavant). L’idée étant de miser sur la baisse de la fiscalité pour inciter les entreprises à mieux accompagner la formation de leurs salariés. Pari pour le moins risqué. En 2011, près de 32 milliards d’euros ont été consacrés à la formation professionnelle, dont près de 14 milliards (43 %) ont été versés par les entreprises. Si jusqu’à présent l’effort de formation était supérieur aux obligations (2,7 % en moyenne), il risque de s’affaisser, de façon presque mécanique.

LA NOUVELLE FORMULE RENCONTRERA-T-ELLE DU SUCCÈS? PAS SÛR AU VU DE SON FINANCEMENT INCERTAIN.

La CGT n’est plus la seule à le prédire, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et certains représentants du MEDEF en font l’aveu. « Le principe qui a guidé cette réforme était de passer d’une obligation de payer à une obligation de faire pour les entreprises. À elles de se saisir de ces nouvelles opportunités, sachant que les orientations du plan de formation doivent être désormais débattues avec les représentants du personnel », tente de rassurer Pascale Gérard, viceprésidente de la région PACA et présidente de la commission formation de l’Association des régions de France (ARF).

LE REFRAIN DE L’EMPLOYABILITÉ

En contrepartie du cadeau fiscal fait aux entreprises, la loi instaure un nouveau droit pour les salariés : le compte personnel de formation (CPF), qui va se substituer au droit individuel de formation (DIF) à partir de janvier 2015. Attaché à la personne dès son entrée dans la vie active jusqu’à sa retraite, ce compte sera alimenté à hauteur de 150 heures et pourra être abondé par les entreprises, les régions, Pôle emploi, les organismes paritaires collecteurs. Il sera aussi abondé de 100 heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 50 personnes où le salarié n’aura pas bénéficié des entretiens professionnels (rendus obligatoires tous les 2 ans). Financé par les entreprises à hauteur de 0,2 % de leur masse salariale, intégralement transférable en cas de changement d’entreprise, il appartient au salarié de l’utiliser comme bon lui semble, afin de suivre une formation en lien avec les besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme. C’est le Comité paritaire national de l’emploi et de la formation professionnelle qui est chargé de préciser la liste des formations éligibles. Ce chantier a été retardé cet été du fait des tensions dans le camp patronal provoquées par la composition de cette nouvelle instance. Le MEDEF s’arrogeant à lui seul la majorité des sièges (6 sur 10 côté représentants des entreprises). Le nouveau CPF suscitera-t-il plus d’appétence que son prédécesseur le DIF ? Rien n’est moins sûr, tant son financement reste fragile. Ce nouveau droit s’inscrit dans une tendance lourde de rendre chacun responsable de sa formation, pour maintenir sa fameuse employabilité. Avec le risque de dédouaner les employeurs de leurs propres responsabilités et de favoriser les salariés les mieux armés. Car si la loi conforte le rôle de chef de file des régions, elle ne simplifie pas pour autant le nombre d’acteurs.
 

La parole à... Catherine Perret, secrétaire nationale en charge de la formation initiale et continue à la CGT : « Le risque d’amputer plus du tiers du total d’heures de formation »

« La nouvelle réforme de la formation professionnelle s’inscrit dans la logique de diminuer les charges pour restaurer la compétitivité des entreprises. Nous étions absolument opposés à la fin de l’obligation légale, car les entreprises, et notamment les PME, vont être tentées de réduire leur effort de formation. Au final, le compte personnel de formation (CPF) risque de rater sa cible, notamment pour des raisons de financement. Une partie de la rémunération du salarié étant prise en charge sur l’enveloppe globale du 0,2 % affecté au CPF, le nombre d’heures de formation risque d’être amputé d’au moins un tiers. Le CPF risque aussi d’être dévoyé au profit de simples formations d’adaptation, normalement inscrites sur le plan de formation des entreprises. Dans bien des cas, les employeurs n’ont pas tenu à jour les compteurs DIF, normalement affichés au bas des fiches de paie. Nous livrons bataille actuellement pour que l’intégralité du DIF soit 120 heures) soit versée sur le CPF, pour tous les salariés, et que les formations éligibles au CPF soient véritablement qualifiantes et certifiantes. »